Texte entier · · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créanceScrutin nº 6135
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Adopté41 pour · 14 contre · 0 abst.55 votants sur 577
Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées par 41 voix pour, 14 contre et 0 abstentions (55 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (5/69), LIOT (1/22), DEM (1/37), EPR (21/91), HOR (1/35), DR (4/48), RN (8/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (4/38). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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