Amendement de M. Christophle (SOC) · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
L'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Le 9 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture) par 62 voix pour, 65 contre et 1 abstentions (128 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (32/71), GDR (2/17), ECO (14/38), SOC (10/69), DR (4/48). Contre : DEM (6/37), EPR (12/91), HOR (24/35), RN (21/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. Cet article aurait pour conséquence d’étendre le délit créé à l’article 1er aux organisateurs de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières. Enfin, la fixation de ce seuil relève du domaine réglementaire et non de la loi. Aussi, il est proposé de supprimer cet article afin de maintenir le seuil actuel fixé à 500 participants. »
Exposé sommaire déposé par M. Christophle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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