Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait une ordonnance pour tirer les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de Corse. Les conséquences en matière institutionnelle, financière, contractuelle et de transfert de personnels, biens et de représentation-substitution impliquent notamment l’adoption d’une ordonnance. La préparation de cette ordonnance permettra notamment d’évaluer de façon précise l’impact de la création de cette nouvelle collectivité pour la Région Grand-Est et l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace, et d’en tirer les conséquences en termes d’équilibre de ressources et de charges pour chacune de ces collectivités, de bon fonctionnement en termes budgétaires, de déterminer les modalités de transfert des personnels concernés et de garantir leurs droits et obligations, et en conséquence pour fixer la date pertinente de sa création. »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi cet article : « I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Créant la Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité. « La Collectivité européenne d’Alsace exercerait : « – les compétences que les lois attribuent aux départements ; « – les compétences que les lois attribuent aux régions ; « – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. « 2° Précisant la composition, les modalités d’élection et la périodicité de l’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace ; « 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsace ou aux membres