Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 34 voix pour, 38 contre et 48 abstentions (120 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), LIOT (1/22), DEM (2/37), EPR (14/91), HOR (6/35), DR (9/48), NI (1/10). Contre : LFI (19/71), ECO (7/38), SOC (11/69). Abstention : UDR (4/17), RN (40/122).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Suppression d’une précision rédactionnelle redondante. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « vis-à-vis de tout tiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du tiers ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « au tiers ».
Le vote de chaque député
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