Amendement de M. Lucas-Lundy (ECO) · proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
L'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
Le 22 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture) par 42 voix pour, 94 contre et 3 abstentions (139 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (17/66), LIOT (2/23). Contre : DEM (3/36), EPR (23/94), HOR (10/34), DR (8/47), UDR (3/16), RN (46/124). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial. »
Exposé sommaire déposé par M. Lucas-Lundy (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, » le mot : « reconnus » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Le vote de chaque député
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