Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5718

Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté68 pour · 108 contre · 2 abst.178 votants sur 577

Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 68 voix pour, 108 contre et 2 abstentions (178 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (8/17), RN (40/122). Contre : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (24/69), LIOT (3/22), DEM (8/36), EPR (23/92), HOR (3/34), NI (3/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
29
0
42
41 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
32 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
24
0
44
35 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
3
0
19
14 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
8
1
24
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
2
23
0
67
25 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
2
3
1
28
9 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
12
1
0
36
24 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
8
0
0
9
47 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
40
1
0
81
33 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
3
0
7
30 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ». Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État. »

Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « au droit à l’aide à mourir » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Le vote de chaque député

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