Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 69 voix pour, 106 contre et 3 abstentions (178 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (13/49), UDR (6/17), RN (42/122). Contre : LFI (21/71), ECO (12/38), SOC (29/69), LIOT (2/22), DEM (8/36), EPR (23/92), HOR (6/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne. Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher », les mots : « imposer ou de tenter d’imposer ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif », le mot : « persuasif ».
Le vote de chaque député
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