Amendement de M. Casterman (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 66 voix pour, 97 contre et 2 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (9/17), RN (40/122). Contre : LFI (20/71), ECO (9/38), SOC (29/69), LIOT (1/22), DEM (8/36), EPR (19/92), HOR (7/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à l'euthanasie et au suicide assisté. »
Exposé sommaire déposé par M. Casterman (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Le vote de chaque député
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