Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Santé › Scrutin nº 5667

Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5667

Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté72 pour · 93 contre · 3 abst.168 votants sur 577

Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 72 voix pour, 93 contre et 3 abstentions (168 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/34), DR (10/49), UDR (7/17), RN (46/122). Contre : LFI (22/71), ECO (7/38), SOC (26/69), LIOT (3/22), DEM (8/36), EPR (18/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
31 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
18 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
26
0
43
38 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
3
0
19
14 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
8
0
27
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
4
18
1
69
20 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
4
4
1
25
12 %pour
DRDroite Républicaine · 49 membres
10
3
0
36
20 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
7
0
0
10
41 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
46
0
1
75
38 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
2
0
8
20 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la préparation létale et en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé. Pourtant, d’après le code de santé publique, le « pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Certes, une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir, mais les pharmaciens sont exclus de cette disposition. Or, le pharmacien n’est pas un simple exécutant. Il dispose d’une conscience au même titre que les autres professionnels de santé. Cet amendement vise à leur accorder cette clause de conscience. »

Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…