Amendement de M. Trébuchet (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 68 voix pour, 67 contre et 2 abstentions (137 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (13/49), UDR (4/17), RN (39/122). Contre : LFI (17/71), ECO (5/38), SOC (18/69), LIOT (3/22), DEM (4/36), EPR (15/92), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté. »
Exposé sommaire déposé par M. Trébuchet (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Le vote de chaque député
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