Amendement de M. Pilato (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 23 voix pour, 64 contre et 7 abstentions (94 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), ECO (4/38), LIOT (2/22), NI (1/10). Contre : SOC (13/69), DEM (5/36), EPR (7/92), HOR (2/34), DR (5/49), UDR (3/17), RN (27/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne. Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle résulte de l'affection, pourrait pénaliser les héritiers ou ayant droits, ce qui apparaît injuste. Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'ADMD. »
Exposé sommaire déposé par M. Pilato (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Le vote de chaque député
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