Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 48 voix pour, 63 contre et 2 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/34), DR (9/49), UDR (3/17), RN (29/122). Contre : LFI (14/71), ECO (9/38), SOC (16/69), LIOT (3/22), DEM (5/36), EPR (12/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. Toute reconduction implicite pourrait créer une pression psychologique ou transformer la procédure en un processus contraignant. La suspension garantit le respect absolu de la liberté de la personne et renforce la sécurité juridique des professionnels de santé, en évitant toute ambiguïté sur la poursuite ou non de la procédure. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…