Amendement de M. Potier (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 34 voix pour, 50 contre et 1 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (2/36), HOR (2/34), DR (7/49), UDR (1/17), RN (17/122). Contre : LFI (10/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (14/69), LIOT (1/22), EPR (10/92), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome. »
Exposé sommaire déposé par M. Potier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Le vote de chaque député
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