Amendement de Mme de Maistre (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 40 voix pour, 72 contre et 5 abstentions (117 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), RN (26/122). Contre : LFI (20/71), ECO (8/38), SOC (22/69), LIOT (2/22), DEM (6/36), EPR (9/92), HOR (4/34), NI (1/10). Abstention : GDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées. »
Exposé sommaire déposé par Mme de Maistre (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Le vote de chaque député
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