Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5571

Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté32 pour · 83 contre · 9 abst.124 votants sur 577

Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 32 voix pour, 83 contre et 9 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), HOR (6/34), DR (5/49), RN (13/122). Contre : LFI (22/71), ECO (11/38), SOC (21/69), LIOT (1/22), EPR (12/92), NI (2/10). Abstention : UDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
31 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
29 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
21
0
47
30 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
1
0
21
5 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
1
2
30
8 %pour
EPREnsemble pour la République · 92 membres
4
12
0
76
13 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
6
0
0
28
18 %pour
DRDroite Républicaine · 49 membres
5
0
0
44
10 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
1
2
14
12 %abstention
RNRassemblement National · 122 membres
13
12
5
92
11 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
2
0
8
20 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif mais comme un critère qui pourrait, à lui seul, permettre l'ouverture d'un droit à mourir. La rédaction actuelle est par ailleurs en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, laquelle identifie notamment comme facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. Des interrogations demeurent enfin quant à l’appréciation de souffrances psychologiques dont l’origine serait extérieure à la maladie — difficultés familiales, sociales ou économiques, par exemple — et qui ne relèveraient pas d’une pathologie incurable. »

Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Le vote de chaque député

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