Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 47 voix pour, 77 contre et 2 abstentions (126 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/49), UDR (3/17), RN (30/122). Contre : LFI (22/71), ECO (10/38), SOC (21/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (12/92), HOR (4/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».
Le vote de chaque député
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