Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) par 33 voix pour, 38 contre et 1 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/49), UDR (5/17), RN (21/122). Contre : LFI (9/71), ECO (5/38), SOC (6/69), LIOT (1/22), DEM (2/36), EPR (7/92), HOR (3/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement d’appel. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…