Amendement de Mme Loir (RN) · proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 17 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) par 72 voix pour, 114 contre et 2 abstentions (188 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/49), UDR (4/17), RN (55/122), NI (3/10). Contre : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (27/69), LIOT (6/22), DEM (6/36), EPR (21/92), HOR (11/34).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs. Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Le vote de chaque député
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