Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Santé › Scrutin nº 5442

Amendement de Mme Corneloup (DR) · proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

L'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Rejeté88 pour · 104 contre · 2 abst.194 votants sur 577

Le 17 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) par 88 voix pour, 104 contre et 2 abstentions (194 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), LIOT (3/22), DR (13/49), UDR (8/17), RN (52/122). Contre : LFI (27/71), ECO (13/38), SOC (23/69), DEM (6/36), EPR (20/92), HOR (8/34), NI (3/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
38 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
1
14
12 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
13
0
25
34 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
23
0
46
33 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
3
3
0
16
14 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
6
0
29
17 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
3
20
0
69
22 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
4
8
1
21
24 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
13
1
0
35
27 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
8
0
0
9
47 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
52
0
0
70
43 %pour
NINon inscrit · 10 membres
2
3
0
5
30 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas encore se projeter sur ses souhaits en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et ne pas être incitée à « s’engager » prématurément sur des décisions qu’elle ne peut imaginer. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut, ou au contraire ne pas souhaiter être accompagnée par l’équipe soignante pour cette rédaction, afin d’éviter toute crainte de pression — qu’elle soit implicite ou explicite. Par cet amendement, l’information et l’accompagnement proposés par l’équipe pluridisciplinaire deviennent une opportunité offerte au patient et non une formalité imposée, respectant ainsi son cheminement personnel et son autonomie. »

Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».

Le vote de chaque député

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