Texte entier · · proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciauScrutin nº 5432
L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Adopté57 pour · 15 contre · 0 abst.72 votants sur 577
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières par 57 voix pour, 15 contre et 0 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (4/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (28/92), HOR (4/34), DR (3/49), NI (1/10). Contre : UDR (1/17), RN (14/122).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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