Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture) par 91 voix pour, 107 contre et 3 abstentions (201 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DEM (4/36), HOR (4/34), DR (12/49), UDR (4/17), RN (59/122). Contre : LFI (33/71), GDR (3/17), ECO (38/38), SOC (20/69), EPR (11/92). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté. Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Le vote de chaque député
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