Amendement de M. Raux (ECO) · proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture) par 97 voix pour, 103 contre et 1 abstentions (201 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (33/71), GDR (3/17), ECO (38/38), SOC (20/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (18/92), HOR (6/34), DR (12/49), UDR (4/17), RN (59/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Raux (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 12 II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le vote de chaque député
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