Amendement de M. Frappé (RN) · proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
L'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Le 29 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture) par 11 voix pour, 62 contre et 0 abstentions (73 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (11/122). Contre : LFI (18/71), GDR (4/17), ECO (3/38), SOC (13/69), LIOT (3/22), DEM (4/36), EPR (10/91), HOR (5/34), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application. »
Exposé sommaire déposé par M. Frappé (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »
Le vote de chaque député
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