Amendement de Mme Genetet (EPR) · proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
L'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture) par 86 voix pour, 62 contre et 6 abstentions (154 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (6/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (57/91), HOR (8/34), DR (7/49), NI (2/10). Contre : LFI (24/71), GDR (3/17), ECO (9/38), UDR (3/16), RN (19/122).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisation aux fournisseurs sur leur propres services peut susciter des réserves. Confier ces missions à des institutions publiques et/ou indépendantes pourrait sembler plus adapté. C'est pourquoi le present amendement prévoit la suppression du nouvel article 4 bis. »
Exposé sommaire déposé par Mme Genetet (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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