Amendement de M. Labaronne et M. Midy (EPR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026
Le 15 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 48 voix pour, 18 contre et 5 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/22), DEM (4/36), EPR (12/91), HOR (2/34), DR (1/49), RN (26/122), NI (1/10). Contre : LFI (8/71), ECO (3/38), SOC (7/69). Abstention : GDR (1/17). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire déposé par M. Labaronne et M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2026. »
Le vote de chaque député
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