Amendement de M. Jacobelli (RN) · proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture) par 21 voix pour, 112 contre et 3 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (18/123). Contre : LFI (30/71), GDR (5/17), ECO (14/38), SOC (47/69), DEM (4/36), EPR (11/91), HOR (1/34). Abstention : LIOT (1/22), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces. »
Exposé sommaire déposé par M. Jacobelli (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.
Le vote de chaque député
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