Amendement de M. Tonussi (RN) · proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture) par 45 voix pour, 186 contre et 0 abstentions (231 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (40/123). Contre : LFI (46/71), GDR (3/17), ECO (19/38), SOC (57/69), LIOT (2/22), DEM (12/36), EPR (30/91), HOR (9/34), DR (7/49), NI (1/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le régime de l’aide juridictionnelle relève d’un cadre législatif spécifique. L’intégration partielle de ces règles au sein du code civil créerait une dispersion des normes et une source de confusion, sans améliorer l’accès au droit. Il apparaît donc préférable de maintenir l’unité du régime de l’aide juridictionnelle au sein de la loi du 10 juillet 1991. »
Exposé sommaire déposé par M. Tonussi (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Le vote de chaque député
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