Amendement de M. Ciotti (UDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 78 voix pour, 156 contre et 27 abstentions (261 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (65/123). Contre : GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (41/69), LIOT (5/22), DEM (13/36), EPR (47/91), HOR (12/34), DR (16/49), NI (3/9). Abstention : LFI (23/71).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin. - en second lieu parce que ces transferts entre branches bénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalement différents, est néfaste aux objectifs de bonne gestion qui manquent à la Sécurité sociale et qui expliquent en partie son déficit récurrent. »
Exposé sommaire déposé par M. Ciotti (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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