Amendement de M. Guedj (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 182 voix pour, 32 contre et 63 abstentions (277 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (42/71), GDR (4/17), ECO (18/38), SOC (44/69), LIOT (4/22), DEM (19/36), EPR (40/91). Contre : HOR (12/34), DR (9/49), UDR (7/16), NI (1/9). Abstention : RN (59/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 ne soit pas répercutée sur les assurés. »
Exposé sommaire déposé par M. Guedj (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »
Le vote de chaque député
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