Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 47 voix pour, 120 contre et 4 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (45/123). Contre : LFI (60/71), GDR (10/17), ECO (12/38), SOC (18/69), DEM (5/36), EPR (11/91), HOR (4/34). Abstention : UDR (3/16). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DR (49/49), NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel de l'acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuable contre l'acquisition de passifs cachés qui seraient découverts après la transaction. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La commission procède à l’évaluation exhaustive de l’ensemble des engagements sociaux de la société, incluant les engagements de retraite, les indemnités de fin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montant total de ces engagements est déduit de la valeur d’acquisition. »
Le vote de chaque député
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