Amendement de M. Tesson (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 49 voix pour, 120 contre et 3 abstentions (172 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (46/123). Contre : LFI (61/71), GDR (10/17), ECO (13/38), SOC (18/69), DEM (4/36), EPR (10/91), HOR (4/34). Abstention : UDR (3/16). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DR (49/49), NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l’État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé. »
Exposé sommaire déposé par M. Tesson (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »
Le vote de chaque député
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