Amendement de M. Dessigny (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 47 voix pour, 122 contre et 4 abstentions (173 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (46/123). Contre : LFI (60/71), GDR (10/17), ECO (13/38), SOC (18/69), DEM (5/36), EPR (11/91), HOR (5/34). Abstention : UDR (4/16). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DR (49/49), NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’à l’étranger. Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s’agit d’un élément essentiel de discipline budgétaire. »
Exposé sommaire déposé par M. Dessigny (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »
Le vote de chaque député
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