Amendement de M. Gillet et M. Rivière (RN) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 70 voix pour, 158 contre et 9 abstentions (237 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (63/123). Contre : LFI (68/71), GDR (9/17), ECO (19/38), SOC (23/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (22/91), HOR (8/34), NI (2/9). Abstention : DR (7/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et d’efficacité dans l’organisation du service postal. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur la qualité et la continuité du service public postal dans les outre-mer, afin de dresser un bilan précis et d’identifier les mesures nécessaires pour renforcer l’efficacité du service dans ces territoires. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet et M. Rivière (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Le vote de chaque député
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