Amendement de M. Metzdorf (EPR) · projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Le 18 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture) par 95 voix pour, 153 contre et 21 abstentions (269 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (82/123), NI (1/9). Contre : GDR (2/17), ECO (17/38), SOC (29/69), DEM (18/36), EPR (52/91), HOR (15/34), DR (16/49). Abstention : LFI (5/71), LIOT (3/22), UDR (5/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties. Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie" Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit un rétablissement équivalent des AE et CP annulées sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes". Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »
Exposé sommaire déposé par M. Metzdorf (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Le vote de chaque député
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