Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. La suppression de cet article ne constituera pas une charge supplémentaire pour nos finances publiques car l'argent reversé aux collectivités a été collecté par l'Etat sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l'investissement, le FCTVA participe à porter la croissance de notre pays. »

Exposé sommaire déposé par M. Ray (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.