Amendement de M. Di Filippo (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 9 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 10 voix pour, 182 contre et 2 abstentions (194 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (7/49). Contre : LFI (38/71), GDR (5/17), ECO (14/38), SOC (24/69), LIOT (5/22), DEM (9/36), EPR (23/92), UDR (4/16), RN (58/123), NI (1/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts. »
Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Le vote de chaque député
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