Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3630

Amendement de Mme Corneloup (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté22 pour · 182 contre · 8 abst.212 votants sur 577

Le 9 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 22 voix pour, 182 contre et 8 abstentions (212 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22). Contre : LFI (27/71), ECO (10/38), SOC (26/69), DEM (8/36), EPR (31/92), HOR (7/34), DR (4/49), UDR (5/16), RN (63/123). Abstention : GDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
38 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
2
14
12 %abstention
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
1
10
0
27
26 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
10
26
1
32
38 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
1
1
19
5 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
8
3
24
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
1
31
0
60
34 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
1
7
0
26
21 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
3
4
0
42
8 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
5
0
8
31 %contre
RNRassemblement National · 123 membres
0
63
1
59
51 %contre
NINon inscrit · 9 membres
0
0
0
9
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu'elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et des officines à proximité. Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble du territoire. L’installation des officines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu'à présent, fait ses preuves. La priorité est aujourd’hui de sauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officines présentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leur équilibre économique. Au surplus, cette mesure ne semble pas relever d'un PLFSS et pourrait être considérée comme un cavalier social. »

Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l'alinéa 22.

Le vote de chaque député

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