Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3627

Amendement de M. Bentz (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté76 pour · 131 contre · 3 abst.210 votants sur 577

Le 9 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1746 de M. Bentz à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 76 voix pour, 131 contre et 3 abstentions (210 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (8/16), RN (66/123). Contre : LFI (27/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (32/69), LIOT (2/22), DEM (12/36), EPR (31/92), HOR (12/34). Abstention : DR (3/49). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
38 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
10
0
28
26 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
32
0
37
46 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
2
0
19
9 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
12
0
24
33 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
31
0
61
34 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
12
0
22
35 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
1
2
3
43
6 %abstention
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
8
0
0
8
50 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
66
0
0
57
54 %pour
NINon inscrit · 9 membres
0
0
0
9
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients. La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentré permettraient de simplifier la gouvernance du système de santé, de réduire les coûts de structure liés à la superposition administrative, et de renforcer l’efficacité de l’action publique. »

Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les agences régionales de » les mots : « Les préfets délégués à la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « directeur général de l’agence régionale de » les mots : « préfet délégué à la ».

Le vote de chaque député

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