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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3529

Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté120 pour · 74 contre · 31 abst.225 votants sur 577

Le 7 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 120 voix pour, 74 contre et 31 abstentions (225 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (27/71), GDR (3/17), ECO (11/38), LIOT (1/22), UDR (5/16), RN (72/123). Contre : DEM (16/36), EPR (33/92), HOR (12/34), DR (12/49), NI (1/9). Abstention : SOC (29/69).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
27
0
0
44
38 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
18 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
11
0
0
27
29 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
0
29
39
42 %abstention
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
0
0
21
5 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
16
0
20
44 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
33
0
59
36 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
12
0
22
35 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
12
0
37
24 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
5
0
1
10
31 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
72
0
1
50
59 %pour
NINon inscrit · 9 membres
0
1
0
8
11 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ».

Le vote de chaque député

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