Amendement de M. Le Fur (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 236 voix pour, 64 contre et 15 abstentions (315 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (33/71), GDR (9/17), ECO (20/38), SOC (42/69), LIOT (7/22), DR (18/50), UDR (9/16), RN (89/123), NI (2/9). Contre : DEM (14/36), EPR (36/92), HOR (11/34).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023. Cette pression accrue sur les mutuelles, qui seront contraintes d’absorber une charge supplémentaire, ne manquera pas de se répercuter sur les assurés dans un contexte où le budget des ménages est déjà fragilisé. Dans ce contexte, la suppression de l’article 7 est nécessaire pour protéger l’accès à une couverture complémentaire et éviter d’alourdir encore la facture santé des Français. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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