Amendement de M. Le Gac (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 80 voix pour, 3 contre et 40 abstentions (123 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (20/66), LIOT (3/23), DEM (14/36), EPR (18/93), HOR (2/34). Contre : DR (3/48). Abstention : UDR (1/16), RN (35/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Gac (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au titre, substituer au mot : « portant création d’un statut de l’ » les mots : « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».
Le vote de chaque député
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