Amendement de M. Bilde (RN) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 28 voix pour, 52 contre et 0 abstentions (80 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), UDR (1/16), RN (24/123). Contre : LFI (14/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (6/66), DEM (11/36), EPR (10/93), HOR (3/34), DR (1/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration. »
Exposé sommaire déposé par M. Bilde (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.
Le vote de chaque député
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