Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 3042

Amendement de M. William (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté63 pour · 26 contre · 4 abst.93 votants sur 577

Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 63 voix pour, 26 contre et 4 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (9/66), UDR (1/16), RN (34/123). Contre : LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (13/93), HOR (5/34), DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (12/12).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
7
0
0
64
10 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
6
0
0
32
16 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
9
0
0
57
14 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
5
2
28
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
4
13
0
76
14 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
5
1
28
15 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
2
1
45
4 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
34
0
0
89
28 %pour
NINon inscrit · 12 membres
0
0
0
12
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela est révélateur d’un retard et d’une prise de conscience assez récente de cette problématique dans les territoires ultramarins. L'essentiel des données disponibles ont trouvé leur source au sein des statistiques et documents internes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou des observatoires régionaux de la santé. La gestion du handicap dans ces territoires est sévèrement contrariée par le manque d'infrastructures adaptées, à tous les échelons. Il est par suite demandé d'intégrer au sein de ce rapport, une approche tenant compte de ces territoires, afin d'espérer pour le futur, une meilleure gestion de cette politique pour les élus locaux affectés ou susceptibles de l'être. »

Exposé sommaire déposé par M. William (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport décline un état des lieux et des recommandations tenant compte des spécificités et contraintes des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Le vote de chaque député

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