Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 38 voix pour, 55 contre et 1 abstentions (94 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), ECO (6/38), LIOT (1/23), DEM (8/36), HOR (5/34). Contre : SOC (6/66), EPR (12/93), DR (4/48), RN (32/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (16/16), NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'allocation. Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellements généraux laissent présumer que pour bénéficier du fonds il soit nécessaire d'avoir eu un niveau indemnitaire élevé. Il est donc proposé de préciser dans le rapport annuel de gestion du fonds les catégories d'élus ayant pu bénéficier de l'allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pas actuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peut jamais en bénéficier. https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0 »
Exposé sommaire déposé par Mme Brocard (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…