Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 44 voix pour, 74 contre et 0 abstentions (118 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), LIOT (1/23), UDR (2/16), RN (38/123). Contre : LFI (13/71), ECO (9/38), SOC (16/66), DEM (9/36), EPR (11/93), HOR (7/34), DR (5/48), NI (3/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés au sein d'un syndicat. »
Exposé sommaire déposé par M. Bruneau (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé : « Art. L1253‑25 . – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour activité leur remplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandat exécutif local.
Le vote de chaque député
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