Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 94 voix pour, 49 contre et 13 abstentions (156 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), LIOT (4/23), DEM (9/36), HOR (7/34), DR (6/48), UDR (5/16), RN (28/123), NI (3/12). Contre : SOC (27/66), EPR (13/93). Abstention : GDR (1/17), ECO (9/38).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire »
Exposé sommaire déposé par M. Bruneau (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »
Le vote de chaque député
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