Amendement de M. Turquois et M. Viry (DEM) · projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Le 3 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture) par 38 voix pour, 10 contre et 20 abstentions (68 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (1/38), SOC (6/66), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (12/93), HOR (8/34), DR (4/49), NI (1/11). Contre : LFI (10/71). Abstention : UDR (1/16), RN (18/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage. »
Exposé sommaire déposé par M. Turquois et M. Viry (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le vote de chaque député
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