Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Le 2 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) par 52 voix pour, 70 contre et 0 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (15/66), NI (1/11). Contre : LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (13/93), HOR (6/34), DR (9/49), RN (33/123). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est parfaitement compréhensible. Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais. Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article. »
Exposé sommaire déposé par Mme Céline Hervieu (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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