Amendement de Mme Balage El Mariky (ECO) · proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Le 26 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture) par 52 voix pour, 125 contre et 0 abstentions (177 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (17/38), SOC (15/66). Contre : DEM (4/36), EPR (20/93), HOR (10/34), DR (2/49), UDR (16/16), RN (73/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion à la discrétion des édiles. »
Exposé sommaire déposé par Mme Balage El Mariky (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » le mot : « excepté ».
Le vote de chaque député
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