Amendement de Mme Marsaud (EPR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 13 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 32 voix pour, 19 contre et 0 abstentions (51 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (7/66), DEM (3/36), EPR (8/94), HOR (2/33), DR (4/49), RN (8/123). Contre : LFI (11/71), ECO (8/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert. L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes. »
Exposé sommaire déposé par Mme Marsaud (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».
Le vote de chaque député
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